jeudi, juillet 25, 2024
ATTRIBUTIONS DU DISTRICT AUTONOME

Le décret n°2021-275 du 09 juin 2021 déterminant les modalités d’application de la loi n°2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome, précise :

Acticle 4:

Dans le cadre de la décentralisation, le District Autonome est chargé d’assurer la coordination et le suivi des activités ci-après, dans le respect de l’intégrité territoriale, de l’autonomie et des attributions des autres collectivités territoriales et en harmonie avec les orientations nationales :

Acticle 5:

Dans le cadre de la déconcentration, le District Autonome dans le respect de l’intégrité territoriale, des missions et des attributions dévolues aux entités et services déconcentrés de l’Etat est chargé de :